actualités juridiques

Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
09/10/2018

Le 11 octobre, « Journée de la relation client » pour les Notaires

Public - Public
09/10/2018

Appréciation de la minorité d’un mineur isolé étranger : quand le doute est levé…

Public - Public
09/10/2018

Réforme de la justice : l’amiable et le numérique, « des soutiens au service du juge »

Civil - Civil
09/10/2018