actualités juridiques

Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision

Public - Public
08/08/2018

Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe

Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018

Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial

Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018

Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre

Public - Public
07/08/2018