actualités juridiques

Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
20/08/2018

Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale

Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/08/2018

Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État

Affaires - Sociétés
09/08/2018

Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief

Public - Public
09/08/2018