actualités juridiques

Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2018

Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2018

Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat

Public - Public
23/10/2018

Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité

Affaires - Affaires
23/10/2018