actualités juridiques

Au sommaire du numéro estival de la RJPF !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
17/07/2018

Responsabilité de l'État pour absence de mise en oeuvre du mandatement d'office par le préfet

Public - Public
17/07/2018

Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur

Affaires - Affaires
17/07/2018

Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

Public - Public
16/07/2018