actualités juridiques

Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

Civil - Civil
06/09/2018

Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !

Public - Public
06/09/2018

Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry

Pénal - Pénal / Public - Public
05/09/2018

REP bateaux de plaisance ou de sport : le périmètre précisé

Public - Public
05/09/2018