actualités juridiques

Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
01/02/2019

Lutte contre les « fake news » : des progrès insuffisants pour la Commission européenne

Affaires - Affaires
01/02/2019

Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
01/02/2019

Vocabulaire de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
01/02/2019