actualités juridiques

Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Affaires - Droit économique
28/04/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016

Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense

Affaires - Droit économique
28/04/2016

Conditions et limites des prêts entre entreprises

Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016