actualités juridiques

Protection du locataire en cas de vente par adjudication

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière

Public - Public
07/01/2019

Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes

Civil - Civil
04/01/2019

Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée

Public - Public
04/01/2019