actualités juridiques

La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée

Civil - Civil
11/01/2019

Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/01/2019

Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement

Civil - Civil
10/01/2019

Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence

Affaires - Affaires, Sociétés
09/01/2019