actualités juridiques

Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017

Civil - Informations professionnelles
12/07/2016

Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?

Civil - Informations professionnelles
12/07/2016

​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire

Transport - Mer/voies navigables / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016

Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français

Affaires - Fiscalité des entreprises, International
11/07/2016