actualités juridiques

Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience

Public - Public / Pénal - Pénal
15/01/2019

Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux

Public - Public
14/01/2019

La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et Finance
14/01/2019

Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/01/2019