actualités juridiques

LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine

Public - Public
09/01/2019

Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2019

BRS : modification du versement du complément d’impôt

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2019

Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique

Affaires - Affaires
08/01/2019