actualités juridiques

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/05/2016

Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
25/05/2016

Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution

Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016

Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2016