actualités juridiques

Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

Civil - Civil
23/01/2019

Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet

Civil - Personnes et familles
23/01/2019

Habitat indigne : le gouvernement se mobilise

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/01/2019

Interdiction de toute publicité par les médecins et les chirurgiens-dentistes : alerte de l’Autorité de la concurrence sur la mise en conformité du Code de la santé publique

Public - Public
22/01/2019