actualités juridiques

Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !

Public - Public
13/12/2018

Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile

Civil - Bien et patrimoine
13/12/2018

Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?

Public - Public
13/12/2018

Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et « éloignement géographique »

Civil - Civil
13/12/2018