actualités juridiques

VIR : détermination du prix d’acquisition

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2019

Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2019

Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé

Public - Public
15/01/2019

Détournement du droit de préemption urbain

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
15/01/2019