actualités juridiques

Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part

Public - Public / Civil - Civil
15/01/2019

Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Fiscalité - Fiscalité
15/01/2019

Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience

Public - Public / Pénal - Pénal
15/01/2019

Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux

Public - Public
14/01/2019