actualités juridiques

Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/03/2019

Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/03/2019

Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour

Public - Public
05/03/2019

Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?

Civil - Civil
05/03/2019