actualités juridiques

Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI

Affaires - Droit économique, Commercial
13/07/2016

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016

Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS

Public - Santé / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Assurance
13/07/2016

Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016