actualités juridiques

Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation

Public - Public
25/01/2019

PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
24/01/2019

Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
24/01/2019

Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire

Pénal - Pénal / Public - Public
24/01/2019