actualités juridiques

Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause

Public - Public / Pénal - Pénal
08/02/2023

Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas

Public - Public
08/02/2023

Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Public - Public
08/02/2023

Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/02/2023