actualités juridiques

Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2023

Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables

Public - Public
15/02/2023

Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/02/2023

Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)

Public - Public
09/02/2023