actualités juridiques

Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés

Civil - Civil, Personnes et familles
25/07/2023

Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Public - Public
21/07/2023

Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération

Public - Public
20/07/2023

Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif

Public - Public
19/07/2023