actualités juridiques

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
06/02/2023

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
01/02/2023

Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/02/2023

Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023

Public - Public
01/02/2023