actualités juridiques

PJL Justice : le texte adopté définitivement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
19/02/2019

Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/02/2019

Projet de loi Energie : le CESE se réunit en séance plénière le 20 février

Public - Public
19/02/2019

Formation - Loi SAPIN 2, cartographie des risques et dispositif anti-corruption

Affaires - Affaires
19/02/2019