actualités juridiques

Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
11/03/2019

Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
11/03/2019

La plus-value d’une cession de parts d’un groupement forestier par donation-partage aux enfants ne constitue pas un partage

Fiscalité - Fiscalité
08/03/2019

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Civil - Civil / Affaires - Commercial
08/03/2019