actualités juridiques

Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Public - Public / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

Projet de loi Energie : le CESE a rendu son avis

Public - Public
21/02/2019

Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
21/02/2019