actualités juridiques

Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance

Public - Public
07/03/2019

Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/03/2019

Loi Élan : mode d’emploi des nouveaux outils d’aménagement du territoire à disposition des collectivités

Public - Public
06/03/2019

Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/03/2019