actualités juridiques

Étude des contentieux de la copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/03/2019

Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société

Fiscalité - Fiscalité
01/03/2019

Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »

Public - Public
01/03/2019

Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur

Public - Public
01/03/2019