actualités juridiques

Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/03/2019

Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance

Public - Public
07/03/2019

Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/03/2019

Loi Élan : mode d’emploi des nouveaux outils d’aménagement du territoire à disposition des collectivités

Public - Public
06/03/2019