actualités juridiques

Label rouge : homologation d’un nouveau cahier des charges

Public - Public
14/03/2019

Aliments pour animaux : rectificatif concernant un additif

Public - Public
14/03/2019

Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue

Civil - Personnes et familles
14/03/2019

Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient

Public - Public / Civil - Civil
14/03/2019