actualités juridiques

Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/03/2019

Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire

Public - Public
19/03/2019

Information périodique des sociétés cotées : l'AMF met à jour son guide

Affaires - Banque et Finance
19/03/2019

Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile

Pénal - Pénal / Public - Public
18/03/2019