actualités juridiques

Culture IT pour les métiers juridiques

Affaires - Affaires
19/03/2019

Mélanges de fruits et de légumes : nouvelle norme de commercialisation

Public - Public
19/03/2019

Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/03/2019

Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire

Public - Public
19/03/2019