actualités juridiques

Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement

Affaires - Banque et Finance
01/03/2019

Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/03/2019

Étude des contentieux de la copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/03/2019

Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société

Fiscalité - Fiscalité
01/03/2019