actualités juridiques

Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/02/2019

Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives

Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2019

Santé visuelle des personnes âgées : expérimentation de l’examen de réfraction en EHPAD

Public - Public
13/02/2019

Débat-conférence : Quelle régulation pour la mobilité urbaine d’aujourd’hui et de demain ?

Public - Public
13/02/2019