actualités juridiques

Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »

Public - Public
01/03/2019

Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur

Public - Public
01/03/2019

Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale

Civil - Civil
01/03/2019

Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !

Public - Public
28/02/2019