actualités juridiques

Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016

Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision

Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
13/07/2016

Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI

Affaires - Droit économique, Commercial
13/07/2016