actualités juridiques

Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/09/2016

Des limites au droit à déduction de la TVA

Affaires - Fiscalité des entreprises
07/09/2016

Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016

Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur

Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016