actualités juridiques

Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/02/2019

Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 20 février 2019

Public - Public
26/02/2019

Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"

Civil - Civil
25/02/2019

La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/02/2019