actualités juridiques

Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Public - Public
03/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes

Pénal - Pénal / Civil - Civil
03/04/2019

Focus sur la responsabilité du notaire

Civil - Civil
03/04/2019

Exercice du droit de reprise spécial en cas d’exercice d’une activité occulte

Fiscalité - Fiscalité
03/04/2019