actualités juridiques

Restitution de l’excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec des sociétés cousines

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/04/2019

Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs

Affaires - Affaires, Sociétés
08/04/2019

Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation

Affaires - Affaires
06/04/2019

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2019