actualités juridiques

Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019

Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019

Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/04/2019

La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée

Affaires - Affaires
15/04/2019