actualités juridiques

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Public - Public
05/04/2019

Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/04/2019

Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
05/04/2019

Visa de sécurité délivré par l'ANSSI

Affaires - Affaires
05/04/2019