actualités juridiques

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Civil - Civil / Affaires - Commercial
08/03/2019

Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/03/2019

Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance

Public - Public
07/03/2019

Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/03/2019