actualités juridiques

Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?

Public - Public
10/04/2019

Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune

Civil - Personnes et familles / Public - Public
10/04/2019

Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées

Affaires - Affaires
10/04/2019

Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva

Affaires - Sociétés
10/04/2019