actualités juridiques

Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »

Public - Public
04/04/2019

Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !

Civil - Civil
04/04/2019

Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Public - Public
03/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes

Pénal - Pénal / Civil - Civil
03/04/2019