actualités juridiques

Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les parties

Affaires - Commercial
15/04/2019

"Loi PACTE" : le bitcoin dans les contrats d’assurance-vie…

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
14/04/2019

Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/04/2019

Certification professionnelle : lancement d’une consultation publique par l’AMF

Affaires - Banque et Finance
12/04/2019