actualités juridiques

Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019

Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?

Public - Public
10/04/2019

Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune

Civil - Personnes et familles / Public - Public
10/04/2019

Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées

Affaires - Affaires
10/04/2019