actualités juridiques

La semaine de la fiscalité des entreprises

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
15/04/2019

Retour de l’encadrement des loyers à Paris

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/04/2019

Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les parties

Affaires - Commercial
15/04/2019

"Loi PACTE" : le bitcoin dans les contrats d’assurance-vie…

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
14/04/2019