actualités juridiques

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Civil - Civil
24/04/2019

CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/04/2019

Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

La base de données « Demande de valeur foncière » en open data

Affaires - Affaires
24/04/2019