actualités juridiques

Nouvelle AOP concernant un sel produit en Croatie

Public - Public
12/04/2019

Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Public - Public
12/04/2019

Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !

Civil - Civil
12/04/2019

Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/04/2019