actualités juridiques

La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019

L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement

Civil - Personnes et familles
17/04/2019

Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages destinés au contact alimentaire

Public - Public
17/04/2019

Dioxyde de titane E 171 : l’ANSES recommande sa substitution par un produit plus sûr

Public - Public
17/04/2019