actualités juridiques

Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/04/2019

Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber

Affaires - Affaires
23/04/2019

Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation

Affaires - Affaires
23/04/2019

Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/04/2019