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Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019

Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/04/2019

La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée

Affaires - Affaires
15/04/2019

Rapport d’activité 2018 de la CNIL et enjeux 2019

Affaires - Affaires
15/04/2019