actualités juridiques

Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2024

Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/01/2024

Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030

Public - Public
23/01/2024

Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Public - Public
22/01/2024