actualités juridiques

Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire

Public - Public
16/05/2019

Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019

L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019

Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est

Affaires - Sociétés / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/05/2019