actualités juridiques

IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/05/2019

Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
01/05/2019

L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !

Civil - Personnes et familles
30/04/2019

Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire

Public - Public
30/04/2019