actualités juridiques

Travaux d’entretien et vétusté

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2019

La semaine du droit des sociétés

Affaires - Sociétés
13/05/2019

Précisions sur la non-déductibilité en charges des versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier soumis à un régime fiscal privilégié

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/05/2019

Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
13/05/2019