actualités juridiques

Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
17/05/2019

Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019

Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019

Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions

Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019