actualités juridiques

Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
22/05/2019

Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen

Public - Public
21/05/2019

Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX

Civil - Civil
21/05/2019

Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX

Civil - Civil
21/05/2019