actualités juridiques

Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?

Public - Public
26/04/2019

Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2019

Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !

Affaires - Affaires
25/04/2019

Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/04/2019