actualités juridiques

L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges

Civil - Civil
15/05/2019

Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
15/05/2019

VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/05/2019

Importation de produits composés : dérogation prolongée

Public - Public
14/05/2019