actualités juridiques

Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »

Affaires - Affaires
22/05/2019

Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/05/2019

Du nouveau pour la Safer en zone littorale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/05/2019

La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/05/2019