actualités juridiques

Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
28/02/2017

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce

Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
28/02/2017

Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle

Affaires - Assurance
27/02/2017

Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
27/02/2017