actualités juridiques

Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/03/2017

Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres

Civil - Contrat, Responsabilité
21/03/2017

Procédures collectives et assujettissement à la TFPB

Affaires - Fiscalité des entreprises
20/03/2017

Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/03/2017