actualités juridiques

Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics

Public - Public
23/05/2019

Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France

Public - Public / Affaires - Affaires
23/05/2019

Bassins urbains à dynamiser : classement de neuf communes supplémentaires

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/05/2019

Application de la doctrine administrative dans le temps

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/05/2019