actualités juridiques

Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance

Affaires - Fiscalité des entreprises
02/05/2016

Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Affaires - Assurance / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
02/05/2016