actualités juridiques

Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
27/05/2019

La semaine de la responsabilité civile

Civil - Civil
26/05/2019

2ème édition du colloque SecNumeco : cybersécurité au cœur de la stratégie des entreprises : risques et solutions

Affaires - Affaires
26/05/2019

Loi PACTE : de la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Affaires - Sociétés
24/05/2019