actualités juridiques

Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?

Public - Public
14/05/2019

AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci

Public - Public
14/05/2019

Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme

Public - Public / Immobilier - Immobilier
14/05/2019

Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL

Affaires - Affaires
13/05/2019