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Civil - Responsabilité
13/03/2017
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Civil - Immobilier, Contrat
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
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13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017
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