actualités juridiques

Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881

Affaires - Affaires
03/06/2019

Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve

Affaires - Banque et Finance
03/06/2019

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/06/2019

Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux

Public - Public
03/06/2019