actualités juridiques

Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
21/05/2019

Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/05/2019

Produits phytopharmaceutiques : indicateurs de risques

Public - Public
20/05/2019

Néonicotinoïdes : dérogations à l’interdiction

Public - Public
20/05/2019