actualités juridiques

Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/05/2019

Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe

Public - Public
29/05/2019

Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »

Affaires - Affaires
28/05/2019

Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments

Public - Public
28/05/2019