actualités juridiques

Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen

Public - Public
21/05/2019

Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX

Civil - Civil
21/05/2019

Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX

Civil - Civil
21/05/2019

Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration

Public - Public
21/05/2019