actualités juridiques

Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Affaires - Affaires
31/05/2019

Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »

Affaires - Affaires
31/05/2019

Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire

Public - Public
31/05/2019

Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique

Public - Public
31/05/2019